Inscription sur les listes électorales
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire, et nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français, majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politique
Inscription d'office : les personnes qui atteignent l'âge de 18 ans et justifient qu'elles remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel.
Inscription sur demande : au titre du domicile n'ont pas à justifier de six mois de résidence.
Les demandes d'inscriptions sont recevables toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus par la personne directement concernée. L'avis d'inscription établi pour l'électeur qui change de commune d'inscription vaut demande de radiation de la liste électorale de l'ancienne commune. Se présenter à la mairie du nouveau domicile avec une carte identité et un justificatif de domicile.
CAS PARTICULIERS :
Militaires de carrière sous statut ou liés par contrat et par commission, militaires de réserves mobilisés, mariniers peuvent demander leur inscription dans un bureau de vote de l'une des communes suivantes : commune de naissance, commune de leur dernier domicile, commune de leur dernière résidence,à condition que cette résidence ait été de six mois au moins, commune où ets né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants, commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs descendants au premier degré (les conjoints peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale où est inscrit leur conjoint).
Les français à l'étranger peuvent voter dans un centre de vote à l'étranger.
Les forains et nomades peuvent demander, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, leur inscription sur une liste électorale de cette commune.
Les personnes sans domicile fixe ont la possibilité de solliciter leur inscription sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ou qui leur à fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis six mois.
Fiche imprimable
(format PDF 19 ko)
Le vote par procuration
I / Electeurs qui peuvent exercer leur droit de vote par Procuration
Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison :
- obligations professionnelles
- handicap
- santé
- assistance apportée à une personne malade ou informe
- obligation de formation,
- vacances
- Résidant dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale.
- Placées en détention provisoire,
- Détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
II / Electeurs qui peuvent être désignés comme mandataires :
Attention : Pas plus de deux procurations par mandataire. Chaque mandataire doit jouir de ses droits électoraux au même titre que tout électeur et être inscrit dans la même commune que son mandant.
III / Où s'adresse pour une demande de procuration ?
a) Sur le Territoire national : Juge ou Greffier en Chef du Tribunal d'Instance, ou bien Commissariat / Gendarmerie
b) à l'Etranger : Consulats Français.
IV / Liste des pièces demandées
Attention : La présence du Mandataire n'est pas nécessaire.
Pièce d'identité.
Attestation sur l'honneur précisant le motif de la demande de procuration exemple :
Je soussigné(e)………(nom – prénom)……………………. Atteste sur l'honneur,
Qu'en raison d'obligation professionnelle (1)
Qu'en raison de santé (1)
Qu'en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme (1)
Il m'est impossible d'être présent(e) dans ma commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de ma présence dans la commune.
Date et signature (1) rayer les mentions inutiles
-----------
Je soussigné(e)…………..(nom –prénom); …………………………. Atteste sur l'honneur
Qu'en raison d'obligations de formation (1),
Parce que je suis en vacance (1)
Parce que je réside dans une commune différente de celle où je suis inscrit(e) sur une liste électorale (1),
Je ne suis pas présent(e) dans ma commune d'inscription le jour du scrutin.
Date et signature (1) rayer les mentions inutiles
V / durée de la procuration :
a) Sur le territoire national : La validité d'une procuration est en principe valable pour un seul scrutin MAIS à la demande du Mandant, la durée peut être fixée à une année, si l'attestation établit que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre dans son bureau de vote.
b) Hors de France : La durée est de 3 ans maximum.
Télécharger la fiche imprimable
(format pdf 48 ko)
Carte Nationale d'Identité Sécurisée
PIECES A FOURNIR :
Pour les adultes...
- deux photos d'identité récentes et identiques.
- Acte de naissance personnel, s'il s'agit première carte ou si la carte d'identité est périmée de plus de deux ans
- l'ancienne carte d'identité ou déclaration de perte (à demander à la Gendarmerie).
- justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture téléphone, EDF-GDF, assurance de logement, avis d'imposition ou de non imposition)
Pour les enfants mineurs...
- En cas de divorce des parents : produire le jugement.
Si l'un de vos parents est né à l'étranger, et dans le cas d'une première carte d'identité, fournir un acte de naissance du parent né en France comportant date et lieu de naissance des grands-parents
Pour les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation :
produire le décret. Ou en faire la demande au TGI Bourgoin pour les jeunes de moins de 18 ans.
ATTENTION : pour les personnes domiciliées chez un tiers fournir :
- Pièce d'identité de l'hébergeant
- Attestation sur l'honneur de moins de 3 mois de l'hébergeant
Passeport
PIECES A FOURNIR
- deux photos d'identité récentes et identiques
- livret de famille
- justificatif de domicile
- timbre fiscal; de 0 à 14 ans : 17€. De 15 à 17 ans : 42€. 18 ans et plus : 86€.
- l'ancien passeport
- carte d'identité OU un acte de naissance
Pour les enfants mineurs :
En cas de divorce des parents : produire le jugement.
Pour exercice conjoint de l'autorité parentale, fournir une attestation de l'ex-conjoint (avec signature légalisée) certifiant que l'enfant ne se trouve pas déjà en possession d'un passeport.
Pour les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation :
produire le décret. Ou en faire la demande au TGI Bourgoin pour les jeunes de moins de 18 ans.
Si l'un de vos parents est né à l'étranger, fournir un acte de naissance du parent né en France comportant date et lieu de naissance des grands-parents
ATTENTION pour les personnes domiciliées chez un tiers, fournir :
- pièce d'identité de l'hébergeant
- attestation sur l'honneur de moins de 3 mois
